CGV
Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles e-keep met à disposition de son client l’ensemble de ses produits. L’ensemble de l’offre de e-keep se trouve détaillée à l’adresse : http://www.e-keep.fr. Les conditions générales décrites dans ce présent document, accompagnées du formulaire de contact en ligne, sont applicables à toute fourniture de prestations de création. Par conséquent, le fait de prendre contact en ligne, sans engagement, implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes conditions.
Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les conditions générales décrites dans ce présent document sont applicables à toute fourniture de prestations de création par e-keep. Par conséquent, le fait de passer commande en ligne, implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière autre que celles d’e-keep ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf acceptation formelle et écrite d’e-keep. Toute clause contraire posée par le client sera donc inopposable à e-keep, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de e-keep.
Le fait que e-keep ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales, quel qu’elle soit, et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les
présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation par e-keep à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 3 : Définitions
Client : Personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente.
Espace web : Espace de stockage de site internet du client.
Fournisseur : est appelé fournisseur dans ce présent document, e-keep.
Internet : ensemble de réseaux interconnectés, situés à travers le monde.
Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites internet.
Identifiants : Couple nom d’utilisateur / mot de passe permettant au client de s’identifier sur le réseau.
Nom de domaine : Nom désignant de manière unique l’emplacement d’un site internet.
Serveur : ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.
Netiquette : Ensemble de règles et d’usage des utilisateurs d’Internet, parmi lesquels : Ne pas envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« junkmail » ou « spam »). Ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes. Respecter les droits d’auteurs. Ne pas aller à l’encontre de la RFC1855.
Conditions contractuelles : Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux conditions générales et sont indissociables des conditions générales. L’ensemble de ces
documents est dénommé dans le présent document « conditions contractuelles ».
Produit : réalisation ou création
Article 4 : Réalisation et facturation des prestations
E-keep procède à la prise en compte et à la réalisation du projet du client suite à la réception du bon de commande rempli par le client, et au paiement correspondant ou à une partie du paiement fixée entre les parties avant l’exécution du contrat. E-keep accusera réception au Client du bon de commande et du paiement. Le contrat entre le client et e-keep est formé au moment de l’envoi par e-keep d’un Email de confirmation de réception de la commande.
Le contrat est réputé définitif au jour de l’envoi par e-keep de la confirmation de paiement de la ou des prestations. Les parties conviennent que cette confirmation émanant de e-keep servira de preuve entre les
parties en cas de conflits. Cet envoi et l’accusé de réception par le client seront archivés et conservés par e-keep. La date et l’heure de réception faisant foi en cas de litige entre les deux parties concernées seront celles relevées par le serveur de e-keep.
En l’absence de l’envoi de cette confirmation, le contrat ne pourra être considéré comme conclu et définitif. Il appartient alors au client de prendre contact avec e-keep et de l’en informer.
Article 5 : Moyens et support technique
E-keep s’engage à mettre en oeuvre tous ses moyens et ses compétences pour assurer la réalisation, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En
conséquence, e-keep s’efforcera de réaliser les travaux demandés par le client dans un délai respectable sans pour autant qu’il puisse lui être opposé de date précise. Le client reconnaît par les présentes que des aléas et impondérables sont des éléments pouvant entraîner des retards, indépendants de la volonté d’e-keep et extérieure à ses moyens techniques.
Article 6 : Information au client et conformité du service
Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu d’e-keep toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
Article 7 : Obligation d’e-keep
E-keep s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Il n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
Article 8 : Responsabilité d’e-keep
En aucun cas, la responsabilité d’e-keep ne pourra être recherchée en cas de :
• Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés.
• Divulgation ou utilisation illicite des identifiants confidentiels du client.
• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Celeonet n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.
• Force majeur, événement ou incident indépendant de la volonté d’e-keep,
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.
E-keep est responsable, selon les règles de droit civil, des services fournis au client. E-keep s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du client, sauf
dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
En outre, la responsabilité de e-keep ne sera pas engagée pour tout cas de force majeur habituellement reconnu par les tribunaux, notamment :
• Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à e-keep au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission,
effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance
hors du contrôle raisonnable de e-keep (« cas de force majeure »), alors e-keep, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet
empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes auront cessé ou été supprimées.
La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’état, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
• Sont du fait du client, notamment dans les cas ci-après :
- Détérioration de l’application,
- Mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle,
- Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client. E-keep ne pourra être tenu responsable envers le client de l’introduction d’un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre qu’une personne de e-keep, d’une baisse du chiffre d’affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation du site ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d’un encombrement temporaire de la bande passante d’une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors contrôle du concepteur. E-keep ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des éléments multimédias, et données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit.
E-keep ne saurait pas être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des prestataires de transit et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre,
e-keep informe le client que ses prestations sont en partie indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. En aucun cas, e-keep ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par e-keep, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de la marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients, pour lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge d’e-keep, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à e-keep pour la période considérée ou facturées au client par e-keep ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité d’e-keep a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Il appartient en conséquence au client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris
celle non expressément sollicitée par le client et spécialement facturée. Il lui appartient de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins et de conserver lui-même toutes les données que
e-keep lui aura mis à disposition.
La responsabilité de e-keep ne pourra donc pas être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde.
Article 9 : Obligations et responsabilité du client
Le client s’engage à ne pas demander de services de nature racistes ou illégaux. De même, il s’interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire « les sectes en France », ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l’État, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée.
Il s’engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
Le client s’engage à ne pas mettre à disposition du public, à partir de son site hébergé, de fichiers multimédias dont il ne possède pas les droits. Il s’engage également à ne pas inclure sur son site de liens hypertextes et à ne pas faire de redirection de son domaine vers des sites diffusant ce type de service.
Le client est informé que les créations, réalisations et publications d’e-keep constituent notamment l’oeuvre de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure e-keep qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait héberger, c’est à dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.
Le client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations
transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous les fichiers, notamment fichiers d’adresses. Le client s’engage à respecter les droits d’auteur, droits sur les brevets ou
sur les marques. En conséquence, e-keep ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.
Le client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, e-keep ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause
que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du client. Le client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.
Le client s’engage à faire figurer sur les pages web de son site Internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des pages web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi française en vigueur. Le non-respect par le client des points visés ci-dessus, que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites, et notamment toute activité spécifiquement interdite et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits et/ou susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers entraînera le droit pour e-keep d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels e-keep pourrait prétendre.
Dans ces hypothèses, le client ne pourra prétendre au remboursement par e-keep des sommes déjà versées.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration
des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement
solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution.
Le client garantit relever indemne e-keep de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la
personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre
public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes disposition du Code Pénal : à ce titre, le client indemnisera e-keep de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en
ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de Celeonet, même par une décision de justice non définitive.
Le client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de e-keep. En outre, le client s’engage à intervenir sur demande de e-keep à toute instance engagée contre
cette dernière ainsi qu’à garantir à e-keep de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation
et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre e-keep et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du client au titre du présent contrat.
Le client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de e-keep dans le cas où cette dernière ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations,
messages, etc… qu’elle diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Article 10 : nom de domaine
Sur commande du client, e-keep peut se charger pour le compte du client des formalités d’enregistrement du nom de domaine choisi auprès de la société Celeonet. A cet effet, le client devra fournir à e-keep, sur simple demande, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. E-keep rapportera au client toute difficulté éventuellement rencontrée pour l’enregistrement du nom de domaine souhaité.
En tout état de cause, e-keep ne s’engage pas sur l’obtention du nom de domaine choisi par le client dans la mesure où cette décision appartient à ses fournisseurs. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Le dépôt fait par Celeonet se fait pour le compte du client. En conséquence, le nom de domaine enregistré par le client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s’assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile. Celeonet est un simple intermédiaire technique agissant pour le compte du client. Le client reconnaît que la
prestation de Celeonet consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagées des noms de domaine, du nom de domaine que le client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve,
notamment, que le nom de domaine soit disponible et que le client respecte les termes des présentes conditions contractuelles.
Article 11 : Durée du contrat
Le contrat est conclu pour un durée qui commence à courir à compter de la réception par e-keep de la confirmation de la commande et par le client de la confirmation de sa commande. Il se termine lorsque le produit commandé est livré au client ou sur un serveur lui appartenant ou qu’il aura loué au préalable et que e-keep a reçu l’intégralité du paiement. Le présent contrat est renouvelable à l’initiative du client, pour une durée nécessaire aux éventuelles modifications à réaliser sur la commande, selon les tarifs et conditions de e-keep, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions décrites ci-après.
Article 12 : Tarifs, paiement, délai de paiement et de renouvellement
Tarifs
Les prix des services fournis par e-keep au titre du contrat de prestations de services de e-keep font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont
disponibles en consultation sur demande auprès de Celeonet en cas de prestations particulières. Les prestations proposées sont mentionnées dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros.
E-keep se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site www.e-keep.fr un mois à l’avance si les
nouveaux tarifs sont moins favorables au client. Suite à cette information le client sera libre de résilier le contrat en cours, dans les conditions précisées dans l’article 15. A défaut, le client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.
E-keep se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Modalité de paiement
Le paiement doit être fait par cheque, par virement ou mandat postal pour les résidants français, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le territoire français.
Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par e-keep, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par e-keep de la demande de paiement du contrat. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de
prestations de services de e-keep.
Conséquence d’un retard de paiement
Tout impayé (défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par e-keep de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :
- La possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à e-keep, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le client.
- L’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal français.
- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour e-keep d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu.
Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse commercial@e-keep.fr. Dans un délai d’un mois après émission du bon de
commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par e-keep, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le client pourra alors régler la somme due par chèque en euros.
Article 13 : Droit de rétractation
Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1er du Code Français de la Consommation, e-keep accorde au client un droit de rétractation de sept jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si
l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du client. Ce droit de rétractation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente jours à compter de la réception de l’avis.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération.
Article 14 : Résiliation, limitation et suspension du service
Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 8 des conditions générales.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de sept jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de
réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.
Si e-keep résilie le contrat dans les conditions prévues au présent article, le client ne pourra prétendre au remboursement par e-keep des sommes déjà versées, et e-keep ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client. En revanche, si le non respect des obligations du client entraînait un préjudice pour e-keep, e-keep se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation
complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages-intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par e-keep.
Article 16 : Publicité et promotion
E-keep pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.
Article 17 : Application et opposabilité des conditions générales de vente de e-keep
Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation fournie par e-keep. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de e-keep, sous réserve de l’application de la clause « modification ». Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, qui s’appliquent quelles que soient les options retenues.
Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à e-keep, quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à la connaissance de cette dernière.
Article 18 : Dispositions générales
Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant
entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution,
que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de la dite clause.
Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au client si elles sont adressées par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception :
- pour e-keep : domaine les aigrettes 17430 Saint Hippolyte
- pour le client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à e-keep.
Article 19 : Loi Applicable et attribution de juridiction
La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au
présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l’interprétation, l’exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de La Rochelle (France) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le simple fait de passer commande en ligne vaudra pour acceptation pleine et entière des présentes conditions contractuelles.